Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 15 janvier 2026
Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres les CGU) regissent l'acces et l'utilisation du site internet montavestofloris.com, edite par Montavestofloris SAS, societe par actions simplifiee au capital de 50 000 EUR, immatriculee au RCS de Paris sous le numero B 912 345 678, dont le siege social est situe au 42, Rue du Faubourg Saint-Honore, 75008 Paris, France.
1. Objet
Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation du site montavestofloris.com ainsi que des services proposes par Montavestofloris, notamment l'accompagnement en matiere de verification d'eligibilite aux aides publiques, credits d'impot, fonds europeens et autres dispositifs de soutien financier.
2. Acceptation des conditions
L'acces au site et l'utilisation de nos services impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous etes invite a ne pas utiliser le site. Montavestofloris se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le site.
3. Services proposes
Montavestofloris propose un service d'information et d'accompagnement relatif aux aides sociales, credits d'impot, fonds europeens et dispositifs publics. Nos services incluent : la verification gratuite de l'eligibilite aux differents dispositifs d'aide, l'accompagnement dans la constitution des dossiers administratifs, le conseil en matiere d'optimisation financiere et budgetaire, et l'orientation vers les organismes competents. Nos services ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller financier agree.
4. Acces au site
Le site est accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d'un acces a Internet. Montavestofloris met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du site, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Nous nous reservons le droit de suspendre temporairement l'acces au site pour des raisons de maintenance ou de mise a jour, sans preavis ni indemnite.
5. Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, icones, logiciels, base de donnees, structure) est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces elements, sans l'autorisation ecrite prealable de Montavestofloris, est strictement interdite et constitue un delit de contrefacon sanctionne par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
6. Responsabilite
Montavestofloris s'efforce de fournir des informations exactes et actualisees. Toutefois, les informations presentees sur le site le sont a titre indicatif et general. Nous declinons toute responsabilite en cas d'inexactitude, d'omission ou d'erreur dans les informations fournies. L'utilisation des informations et services du site se fait sous votre entiere responsabilite. Montavestofloris ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du site.
7. Protection des donnees personnelles
La collecte et le traitement des donnees personnelles effectues par le biais de ce site sont regis par notre Politique de Confidentialite, accessible depuis le pied de page du site. Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez de droits sur vos donnees personnelles que vous pouvez exercer en contactant notre DPO.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Montavestofloris n'exerce aucun controle sur le contenu de ces sites externes et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou aux eventuels traitements de donnees personnelles qu'ils operent.
9. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous reserve des regles imperatives de competence en faveur du consommateur prevues par le Code de la consommation.
10. Mediation
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Montavestofloris propose un dispositif de mediation de la consommation. En cas de litige non resolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le mediateur designe : Mediateur de la consommation agree, accessible via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions generales d'utilisation, vous pouvez nous contacter : Montavestofloris SAS, 42 Rue du Faubourg Saint-Honore, 75008 Paris, France. E-mail : contact@montavestofloris.com. Telephone : +33 1 42 68 53 00.